Mentions légales

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Éditeur :

Ce site est édité par Villejuif Rassemblée, association loi de 1901, établie 

Villejuif Rassemblée
2 rue Sevin
94800, Villejuif

Adresse e-mail : contact@villejuif-rassemblee.fr

Mandataire financier :

AFECM – FLB VILLEJUIF 2020

Parti politique destinataire des sommes collectées :

Villejuif Rassemblée

Directeur de la publication :

Franck Le Bohellec

Hébergement (ou hébergeur) :

Le site est hébergé par la société OVH
2, rue Kellerman – 59 100 ROUBAIX

Dons et rappel de la législation sur les dons :

En matière de don à un parti ou groupement politique, la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a imposé certains principes qui figurent dans les articles suivants de la loi susvisée :

ARTICLE 11-4, al. 1 :

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

En conséquence, un don ne peut excéder 7 500 euros et ne peut être versé que par une personne physique de nationalité française ou qui réside en France. Si jamais un don a été effectué au profit d’un autre parti ou groupement politique, l’ensemble des dons ne pourra dépasser la somme de 7 500 euros. En cas de don à un autre parti ou groupement politique, le donataire doit donc veiller à ce que le don fait à Villejuif Rassemblée et cumulé aux autres dons ne dépasse pas la somme de 7 500 euros.

ARTICLE 11-4, al. 3 :

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Les personnes morales autres que des partis ou groupements politiques ne peuvent, quelle qu’en soit la forme, consentir des dons ou des soutiens à Villejuif Rassemblée.
Tout bien, service ou autres avantage direct ou indirect apporté à Villejuif Rassemblée par des personnes qui ne sont pas des partis ou des groupements politiques ne peuvent l’être que selon des prix qui ne sauraient être inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

ARTICLE 11-5, al. 1 :

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Des sanctions sont prévues en cas de don fait à plusieurs partis dépassant 7 500 euros, de don émanant de personnes morales non habilitées ou de fourniture de prestations ou de livraison de biens qui ne correspondrait pas aux tarifs habituellement pratiqués.

Politique de protection des données


Les termes ci-dessous listés ont la définition suivante :

  • Abonné Newsletter : désigne tout Visiteur communiquant les informations adéquates pour recevoir la newsletter de l’Editeur
  • Données à caractère personnel : désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
  • Editeur : désigne l’Organisation responsable du Site, telle que définie dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
  • Espace Personnel : désigne l’interface du site par laquelle le Contributeur accède à son Compte et à des Contenus spécifiques.
  • Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.villejuif-rassemblee.fr
  • Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le site.

FINALITÉS DE LA COLLECTE

Les informations recueillies par le biais du Site sont enregistrées dans un fichier informatique par l’Editeur. Les Données à caractère personnel vous concernant seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • La mise à disposition de contenus.
  • L’instruction des demandes adressées par les Contributeurs, les Abonnés Newsletters et les Visiteurs.
  • L’évaluation statistique de la fréquentation du Site.
  • L’envoi d’une lettre d’information sur l’actualité de l’Editeur et/ou des élections politiques concernant l’Editeur.
  • La gestion des opérations de communication, de prospection politique et de propagande électorale de l’Editeur et ses candidats, quels que soient les moyens de communication utilisés (téléphone, e-mail, courrier, SMS, MMS).
  • L’établissement d’études statistiques et de consultations publiques, à l’exception des sondages d’opinion.

Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment en adressant leur demande à l’adresse contact@villejuif-rassemblee.fr

L’absence de communication des données requises au sein de formulaires de collecte de données, ou le retrait du consentement des personnes concernées ne permettront pas à l’Editeur de donner suite à votre demande.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Sauf accord contraire de l’Abonné Newsletter ou du Visiteur, les données le concernant seront supprimées dans les six mois suivant la fin de la campagne, sous réserve des délais de prescription plus longs pour toute action relative à un contentieux électoral.

COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations relatives aux Contributeurs, aux Abonnés Newsletter et aux Visiteurs peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

  • Les équipes de l’Editeur qui, en raison de leurs attributions, sont habilitées à gérer ces traitements.
  • Les bénévoles et élus de l’Editeur qui peuvent être amenés à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de missions ou d’évènements particuliers
  • Les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de traitements de Données à caractère personnel pour le compte de l’Editeur qui sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Certains de nos partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des Données à caractère personnel. Les données des Contributeurs, des Utilisateurs et des Visiteurs pourront être transférées dans des pays présentant une protection adéquate au regard de la réglementation en vigueur, tels que les Etats-Unis qui assurent un niveau de protection suffisant des Données à caractère personnel par le biais de la décision Privacy Shield. Dans les autres cas, le transfert de Données à caractère personnel sera opéré grâce à des outils juridiques tels que les Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission Européenne et reconnues comme garantie suffisante de protection des Données à caractère personnel.

VOS DROITS

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données.

Vous disposez également de la faculté de donner des instructions à l’Editeur sur le sort de vos données après votre décès.

Les Contributeurs, les Abonnés Newsletter et les Visiteurs sont informés que l’exercice des droits d’opposition, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que le droit à la limitation des traitements, est soumis à conditions et peut être refusé par l’Editeur si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation en matière de Données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : contact@villejuif-rassemblee.fr

Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de votre demande. Enfin, si l’Editeur ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des Données à caractère personnel, à savoir la CNIL.